Dernière mise à jour : 1er juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site Cession Reprise Pro, édité par TOLE INOX PRO, et s’appliquent à tout utilisateur accédant à ses services.
1. Identification de l’éditeur
TOLE INOX PRO
SASU au capital de 1 000 €
RCS Paris n° 978 781 540
Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
Email : contact@cessionreprisepro.fr
Téléphone : 09 51 90 60 16
2. Objet
Le site Cession Reprise Pro permet la mise en relation entre cédants et repreneurs d’entreprises. Il agit comme intermédiaire technique, en hébergeant et diffusant des annonces publiées par les utilisateurs.
3. Acceptation des CGV
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Accès et inscription
L’accès au site, la navigation, la création d’un compte, la publication ou consultation d’annonces sont gratuits jusqu’au 31 décembre 2025.
Tout compte créé avant le 1er janvier 2026 restera gratuit de façon permanente.
5. Tarification et commission
Jusqu’au 31 décembre 2025 inclus :
- Aucun frais d’inscription, d’utilisation ou de mise en relation.
- Aucune commission n’est prélevée sur les transactions.
À compter du 1er janvier 2026 :
- Les comptes créés avant cette date resteront gratuits.
- Le site pourra appliquer une commission sur les ventes conclues via la plateforme.
- Les conditions applicables seront précisées dans une nouvelle version des CGV, que les utilisateurs devront accepter.
6. Rôle de la plateforme
La plateforme agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
Elle publie et diffuse les annonces fournies par les utilisateurs, après une vérification raisonnable de leur conformité et de leur cohérence avec les objectifs du site.
Toutefois, TOLE INOX PRO n’intervient pas dans les négociations, les accords contractuels ou les transactions financières conclues entre les parties.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de TOLE INOX PRO est limitée aux services fournis sur le site, en particulier :
- la mise à disposition de la plateforme,
- la modération des contenus,
- la diffusion des annonces.
TOLE INOX PRO ne peut être tenue responsable :
- Des résultats ou conséquences des mises en relation entre utilisateurs
- Des litiges commerciaux, juridiques ou financiers entre cédants et repreneurs
- D’un échec de négociation ou d’une absence de concrétisation d’un projet
Les utilisateurs restent responsables de leurs décisions et de leurs engagements.
8. Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations sincères, exactes et actualisées
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne publier aucun contenu mensonger, illicite, diffamatoire ou trompeur
- Ne pas détourner la plateforme de son usage normal
TOLE INOX PRO se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce non conforme à sa ligne éditoriale ou aux présentes CGV.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (structure, textes, logos, éléments graphiques, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
10. Modification des CGV
TOLE INOX PRO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront notifiés en cas de modification substantielle.
L’acceptation des nouvelles conditions sera requise pour continuer à utiliser certains services (notamment les services payants à partir du 1er janvier 2026).
11. Droit applicable – Litige
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.