Dernière mise à jour : 1er juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation du site Cession Reprise Pro (ci-après « le Site »), édité par TOLE INOX PRO, et régissent la relation entre l’éditeur et les utilisateurs.
Le Site propose une plateforme de mise en relation entre professionnels souhaitant céder leur entreprise (« cédants ») et professionnels intéressés par une reprise (« repreneurs »).
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.
Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Site.
3. Description des services
Le Site permet aux utilisateurs de :
- Créer un compte utilisateur gratuit
- Publier et consulter des annonces de cession ou reprise d’entreprises
- Entrer en contact avec d’autres utilisateurs via la plateforme
Le Site agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne participe pas aux négociations, accords ou transactions.
4. Accès au Site et inscription
L’accès au Site est libre et gratuit.
La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations exactes et à jour.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
5. Obligations des utilisateurs
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations sincères et conformes à la réalité
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui
- Respecter les lois et règlements applicables
- Ne pas perturber le fonctionnement du Site ni tenter d’accéder à des données non autorisées
Tout manquement peut entraîner la suspension ou suppression du compte sans préavis.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, logos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation partielle ou totale sans autorisation est interdite.
7. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.
8. Responsabilité
Le Site fournit les services avec diligence, mais sa responsabilité est limitée à la mise à disposition de la plateforme.
TOLE INOX PRO ne peut être tenue responsable :
- Des informations publiées par les utilisateurs
- Des conséquences des relations ou transactions entre utilisateurs
- Des interruptions ou dysfonctionnements techniques
9. Modifications
Le Site peut modifier les CGU à tout moment.
Les utilisateurs en seront informés, et la poursuite de l’utilisation implique acceptation des nouvelles conditions.
10. Loi applicable et juridiction
Les CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.